L’attestation TVA à 10 % n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances a supprimé le formulaire Cerfa 1301-SD que le client signait avant les travaux. En 2026, une simple mention portée sur le devis et la facture suffit ; l’entreprise conserve en revanche les justificatifs d’éligibilité pendant six ans.

Autrement dit, le papier a disparu, pas la preuve. Beaucoup de dirigeants de PME découvrent cette nuance au moment du contrôle fiscal ; c’est précisément là que les choses se compliquent. Ce guide reprend chaque point : la mention obligatoire, les travaux éligibles, les conditions de logement, les justificatifs et les risques réels.

Sommaire

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Qu’est-ce que l’attestation TVA à 10 % et à quoi servait-elle ?

L’attestation TVA à 10 % était un formulaire Cerfa que le client remplissait et signait avant le début du chantier. Elle apportait à l’artisan la preuve de trois choses : le logement avait plus de deux ans, il servait bien à l’habitation, et les travaux relevaient du taux intermédiaire.

Cette attestation client accompagnait le devis et la facture, puis rejoignait le dossier comptable. En pratique, elle revenait souvent incomplète ou signée après coup ; de fait, la moitié des litiges de facturation que nous voyons chez nos clients du bâtiment venait de ce document mal renseigné.

L’attestation TVA à 10 % est-elle supprimée en 2026 ?

Oui. L’attestation TVA à 10 % a disparu au 1er janvier 2025, et la règle reste identique en 2026. D’après le site officiel impots.gouv.fr, la loi de finances pour 2025 a mis fin à l’obligation de faire signer les attestations Cerfa pour les travaux relevant des taux réduits de TVA.

Cette suppression des attestations allège une formalité ancienne. Pour autant, l’administration fiscale n’a renoncé à aucun contrôle ; elle a simplement déplacé le centre de gravité de la preuve vers le devis, la facture et les pièces du dossier chantier.

Quelle mention obligatoire remplace l’attestation TVA réduite ?

Depuis la suppression de l’attestation TVA réduite, le professionnel porte une mention explicite sur le devis et sur la facture. Cette simple mention certifie que les conditions d’application du taux réduit sont réunies : nature des travaux, affectation du local à l’habitation, achèvement du logement depuis plus de deux ans.

Comment rédiger une mention conforme sur un devis ou une facture

Il convient d’être précis plutôt qu’élégant. Une formulation vague ne tiendra pas devant un vérificateur. Voici les éléments à faire figurer :

• la nature exacte de l’opération : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
• l’adresse du logement concerné et son usage (résidence principale ou secondaire) ;
• l’ancienneté : « logement achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux » ;
• le taux appliqué à chaque ligne, ainsi que le détail matériaux / main-d’œuvre ;
• la certification du client attestant de ces conditions, recueillie par écrit ou par validation du devis.

Nous accompagnons de nombreuses PME de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans la mise à jour de leurs modèles documentaires. Un modèle de devis corrigé une fois protège ensuite tous les chantiers de l’année ; c’est le meilleur rapport temps passé / risque évité.

Quels travaux relèvent du taux de TVA à 10 % et lesquels du taux à 5,5 % ?

Le taux intermédiaire de 10 % couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Le taux réduit de 5,5 % vise, lui, la rénovation énergétique. La distinction entre ces deux taux réduits de TVA reste la première source d’erreur sur les factures de travaux.

Quelles conditions le logement doit-il remplir ?

Pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 %, le local doit être affecté à l’habitation et achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. La condition vaut pour les résidences principales comme secondaires, que le client soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Il est juste de vérifier cette ancienneté avant d’établir le devis, pas après. Un permis de construire, un avis de taxe foncière ou un acte notarié font l’affaire. Beaucoup d’entreprises appliquent le bon taux sans jamais garder la preuve de l’ancienneté ; c’est là que le contrôle fiscal fait mal.

Quelle différence entre l’attestation simplifiée 1301-SD et l’attestation normale 1300-SD ?

L’attestation simplifiée (Cerfa 1301-SD) concernait les travaux courants d’amélioration et d’entretien. L’attestation normale (Cerfa 1300-SD) s’imposait quand le chantier touchait les fondations, la structure, la façade ou une part importante du second œuvre. Les deux formulaires Cerfa ont été supprimés à la même date.

Cette distinction garde toutefois un intérêt pratique. Elle rappelle qu’un chantier lourd peut basculer vers le taux normal de 20 % ; la nature réelle des travaux prime toujours sur l’intitulé commercial du devis.

Quels justificatifs conserver, et pendant combien de temps ?

L’entreprise conserve les pièces prouvant l’éligibilité au taux réduit de TVA pendant six ans, durée du droit de reprise de l’administration fiscale. Aucun formulaire n’est nécessaire, mais le dossier doit parler de lui-même. Voici les éléments à archiver pour chaque chantier :

• le devis et la facture portant la mention obligatoire et le détail des prestations ;
• l’adresse du logement et la preuve de son ancienneté ;
• la certification écrite du client sur l’usage d’habitation du bien ;
• les factures fournisseurs des matériaux et équipements posés ;
• les photos ou comptes rendus de chantier, utiles pour qualifier la nature des travaux.

Il est souvent plus simple d’automatiser la facturation et l’archivage dès la signature du devis. Un dossier constitué au fil de l’eau ne se reconstitue jamais quatre ans plus tard, et pourtant c’est le délai habituel d’une vérification.

Que risque une entreprise en cas d’erreur de taux de TVA ?

Une erreur de taux expose l’entreprise à un rappel de TVA majoré. Le Trésor public réclame la différence entre le taux appliqué et le taux normal, sur toute la période contrôlée. Selon l’article 1727 du code général des impôts, l’intérêt de retard s’élève à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

S’ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Pour une PME du bâtiment, un rappel portant sur trois exercices pèse vite plusieurs dizaines de milliers d’euros ; la trésorerie encaisse rarement ce genre de choc sans dommage. Le sujet rejoint d’ailleurs celui des 10 milliards de TVA manquants et du renforcement des contrôles.

Quels bénéfices pour les professionnels du bâtiment ?

La fin de l’attestation client apporte des gains concrets aux artisans et aux PME du bâtiment. Le chantier démarre sans attendre le retour d’un formulaire signé, et le dossier administratif s’allège. Les principaux bénéfices :

• plus de relance client pour récupérer une attestation Cerfa manquante ;
• un délai de démarrage de chantier raccourci ;
• un circuit documentaire unique : le devis et la facture portent toute l’information ;
• une facturation plus lisible pour le client, notamment quand il mobilise des aides à la rénovation énergétique.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Trois chantiers internes suffisent à sécuriser la situation. D’abord, mettre à jour les modèles de devis et de factures dans le logiciel de facturation. Ensuite, former les équipes commerciales à qualifier la nature des travaux avant de choisir le taux. Enfin, organiser l’archivage des justificatifs par chantier.

Ces trois points s’ajoutent aux autres évolutions détaillées dans notre guide des nouveautés fiscales 2026. Pour les structures de quatre à cinquante salariés, la sous-traitance administrative reste souvent le moyen le plus rapide d’absorber ce travail sans embaucher.

À retenir

• Suppression : l’attestation TVA à 10 % (1301-SD) et l’attestation normale (1300-SD) ont disparu au 1er janvier 2025.
• Remplacement : une mention obligatoire sur le devis et la facture, précise et lisible.
• Éligibilité : logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux d’amélioration pour le taux à 10 %, rénovation énergétique pour le taux à 5,5 %.
• Conservation : six ans de justificatifs, correspondant au droit de reprise de l’administration.
• Risque : rappel de TVA, intérêt de retard de 0,20 % par mois et majoration possible de 40 %.

Conclusion

La suppression de l’attestation TVA à 10 % simplifie la relation avec le client, mais transfère la charge de la preuve vers l’entreprise. Le formulaire est parti ; la responsabilité, elle, s’est renforcée. Autant traiter le sujet une bonne fois, en corrigeant les modèles de documents et la procédure d’archivage.

Vos devis et factures portent-ils déjà la mention conforme ? Si la réponse hésite, l’audit prend une heure et coûte bien moins cher qu’un redressement. Nos consultants, épaulés par un expert-comptable associé, sécurisent vos taux réduits de TVA en toute confidentialité : contactez notre équipe de sous-traitance administrative. Le cadre juridique complet reste consultable sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).